Décret no 91-265 du 8 mars 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9103270D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes: < >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er mars 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo