En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail,
del'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1,
place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 114 du 15 janvier 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification de l'article 32 (C.H.S.C.T.) de la convention collective.
Signataires:
Fédération française du cartonnage;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T., ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire cet avenant pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et dans les départements suivants:
Bas-Rhin, Haut-Rhin;
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
Aube, Marne, Haute-Marne;
Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher.
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.