Arrêté du 4 septembre 1990 relatif aux droits d'inscription et d'immatriculation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon

Version INITIALE

NOR : MCCB9000650A

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon;
Sur proposition du directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et des directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A compter de l'année scolaire 1990-1991, les taux du droit d'inscription aux concours d'admission et du droit annuel d'immatriculation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, sont fixés ainsi qu'il suit:
    Droit d'inscription aux concours d'admission: 300 F;
    Droit annuel d'immatriculation: 600 F.


  • Art. 2. - A compter de l'année scolaire 1990-1991, le taux annuel du droit d'immatriculation des auditeurs de nationalité étrangère au Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixé à 600 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 20 juin 1988 relatif au droit d'inscription au concours d'admission, au droit annuel d'immatriculation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au droit d'immatriculation des auditeurs de nationalité étrangère au Conservatoire national supérieur d'art dramatique est abrogé.


  • Art. 4. - L'arrêté du 20 juin 1988 relatif au droit d'inscription aux concours d'admission et au droit annuel d'immatriculation aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1990.

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le sous-directeur,

J.-P. LALAUT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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