Décrets du 21 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9002287D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 12 octobre 1988 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour signer,
    dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à M. François Arcangeli, directeur général adjoint,
    pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, André Colat-Parros et Michel Ferret, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions,
    les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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