Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 17 janvier 1991, seront désormais utilisés par la direction générale des impôts les immeubles domaniaux suivants, actuellement affectés au ministère de l'économie, des finances et du budget (service des domaines):
Deux appartements (rez-de-chaussée gauche et premier étage gauche) de surfaces habitables respectives de 40 mètres carrés et 45 mètres carrés ainsi que trois garages en sous-sol, compris dans un ensemble immobilier sis cité Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe), et cadastré section BH, no 42, pour une contenance de 32 ares 68 centiares;
Deux ensembles immobiliers inclus dans la même cité situés 1 et 2, allée des Amandiers, cadastrés section BH, no 295 et 300, pour une contenance respective bâtie et non bâtie de 9 ares 46 centiares et 7 ares 50 centiares, tels qu'ils figurent, délimités par un liséré rouge, sur les deux plans annexés audit arrêté (1).
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00388 au nom du ministère de l'économie, des finances et du budget à la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est réalisée au profit de la direction générale des impôts.