Arrêté du 21 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000896A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 26 mars 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 5 juin 1990;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 27 novembre 1990,

  • Arrêtent :


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 2830000 F dont l'objet est le suivant : programme d'équipement 1990 de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de l'industrie :

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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