Par décret en date du 30 août 1990, le département de la Nièvre et le département de Saône-et-Loire sont autorisés à prendre chacun une participation de 50000 F dans le capital de la société anonyme dénommée Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray.
La présente autorisation est accordée au vu du projet de statuts de la Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande du ou des départements intéressés, en cas de modification du projet de statuts ou des statuts adoptés affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet, sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées à souscrire ultérieurement aux augmentations de capital de la Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités locales ou de leurs groupements n'atteint pas 33 p. 100.
La Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.