Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M.
Commenville (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1990, au titre de la mobilité.