Décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A85 entre Angers et Tours, classant dans la catégorie des autoroutes la section comprise entre la R.N.152 et la R.D.7, et la section de la R.D.751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de la Haye (commune de Ballan-Miré), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Corzé, Bauné, Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois, Cornillé-les-Caves, Fontaine-Milon, Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles, Blou, Vivy, Allonnes, dans le département de Maine-et-Loire, et de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Vallères, Villandry, Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, dans le département d'Indre-et-Loire

Version INITIALE

NOR : EQUR9001753D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R.
123-35-3 et R. 300-1;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Corzé, Bauné,
Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois, Cornillé-les-Caves, Fontaine-Milon,
Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles, Blou, Vivy, Allonnes, dans le département de Maine-et-Loire, et de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné,
Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile,
Vallères, Villandry, Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, dans le département d'Indre-et-Loire;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 10 avril 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire;
Vu les avis des commissions départementales des sites des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire;
Vu l'arrêté des préfets des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire en date du 2 mai 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement de la liaison Angers-Tours dans la catégorie des autoroutes, à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison autoroutière Angers-Tours, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées par le projet autoroutier;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 août 1989;
  • Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 mai 1989 relative au classement dans la catégorie des autoroutes de la liaison R.N. 152-R.D. 7 et de la R.D. 751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré);
    Vu les procès-verbaux des réunions en date des 10 et 19 octobre 1989, tenues en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
    Corzé, en date du 25 janvier 1990;
    Bauné, en date du 12 janvier 1990;
    Chaumont-d'Anjou, en date du 27 novembre 1989;
    Lué-en-Baugeois, en date du 23 novembre 1989;
    Cornille-les-Caves, en date du 5 décembre 1989;
    Fontaine-Milon, en date du 27 octobre 1989;
    Beaufort-en-Vallée, en date du 22 novembre 1989;
    Blou, en date du 6 novembre 1989;
    Vivy, en date du 31 janvier 1990;
    Allonnnes, en date du 2 novembre 1989,
    dans le département de Maine-et-Loire;
    Bourgueil, en date du 26 décembre 1989;
    Chouzé-sur-Loire, en date du 3 décembre 1989;
    Restigné, en date du 18 décembre 1989;
    Ingrandes-de-Touraine, en date du 8 décembre 1989;
    Saint-Michel-sur-Loire, en date du 18 décembre 1989;
    Langeais, en date du 10 décembre 1990;
    Cinq-Mars-la-Pile, en date du 20 décembre 1989;
    Vallères, en date du 11 décembre 1990;
    Villandry, en date du 18 décembre 1989;
    Druye, en date du 7 décembre 1990;
    Ballan-Miré, en date du 13 novembre 1989;
    Joué-lès-Tours, en date du 21 décembre 1989,
    dans le département d'Indre-et-Loire;
    Vu la demande d'avis du préfet de Maine-et-Loire au conseil municipal de Longué-Jumelles en date du 25 octobre 1989;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 septembre 1990;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, d'une longueur de 95,4 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - La section de voie départementale, comprise entre la route nationale 152 et la route départementale 7, ainsi que la section de la route départementale 751 comprise entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré), sont classées dans la catégorie des autoroutes.


  • Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 4. - Le présent décret comporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et documents (1) suivants annexés au présent décret:
    a) Département de Maine-et-Loire:
    Communes de Corzé, Bauné, Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois,
    Cornillé-les-Caves, Fontaines-Milon, Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles,
    Blou, Vivy, Allonnes;
    b) Département d'Indre-et-Loire:
    Communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Ingrandes-de-Touraine,
    Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Villandry, Vallères,
    Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours.
    Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés au présent article.


  • Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, rue du Clon, 49047 ANGERS CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire,

centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX.