Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire

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NOR : SPSS9001688D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 543-2 à R.
543-4;
Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, et notamment ses articles 10 et 11;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 juin 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, le nombre < > est remplacé par le nombre < >.


  • Art. 2. - A l'article R. 543-3 du code de la sécurité sociale, les termes:
    < > sont remplacés par les termes: < >.
    A l'alinéa 1er de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale, les termes < <à l'article L. 534-1> > sont remplacés par les termes < >.


  • Art. 3. - A la fin de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - Sont abrogés à compter du 1er août 1990:
    1o L'article R. 512-4 du code de la sécurité sociale;
    2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie Décrets).


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
    sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé de la famille,



HELENE DORLHAC DE BORNE

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