Arrêté du 17 décembre 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay

Version INITIALE

NOR : MCCB9100115A

Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée d'Orsay,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 (1o et 4o) du décret no 64-486 du 28 mai 1964.


  • Art. 2. - Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses urgentes de matériel est fixé à 2000 F par opération.


  • Art. 3. - Le montant maximal des avances pour frais de mission aux agents du musée d'Orsay est fixé à 1500 F par personne et par déplacement.


  • Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40000 F.


  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux et le directeur du musée d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1990.

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le sous-directeur,

J.-P. LALAUT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo