Par décret en date du 14 mars 1991, sont attribués à l'association cultuelle dite Association paroissiale de l'église évangélique luthérienne de Clairegoutte (Haute-Saône) les biens de l'association cultuelle ayant décidé sa dissolution, dite Association paroissiale de l'église évangélique luthérienne de Magny-Danigon (Haute-Saône).
Décret du 14 mars 1991 portant attribution des biens d'une association cultuelle dissoute
NOR : INTA9100076D