Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 28 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du secrétariat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVC9000016A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 28 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1978 susvisé, au 2e échelon du grade de délégué de classe normale,
    l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.


  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC

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