CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-891 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9001891S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no 90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16 mars 1990;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la demande d'autorisation formulée par l'association R.G.D.;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association R.G.D., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.G.D. La radio du Haut-Doubs.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    Zone de planification: Morteau.
    Fréquence: 99,1 MHz.
    Site d'émission: lieudit Les Arces, 25290 Ornans.
    Altitude du site: 987 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 1012 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 100 W.
    Contraintes: néant.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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