Arrêté du 17 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE

NOR : ECOT9440233A

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 48 des statuts du Crédit national ainsi rédigée:
<< Le Crédit national peut accueillir, en position de détachement, des fonctionnaires de l'Etat dans la limite d'un effectif de quinze personnes.
Cet effectif se répartit ainsi:
<< - sept personnes affectées à des emplois correspondant à des fonctions de direction générale et d'encadrement;
<< - huit personnes affectées à des emplois correspondant à des fonctions de conseils techniques. >>