Décret du 5 octobre 1990 portant détachement (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Le Lay (Catherine), juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juin 1990.