Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature;
Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,