Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisant de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, notamment son article 23;
Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres;
Vu le décret no 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26 de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952;
Vu le décret no 62-1587 du 20 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du délégué général pour l'armement;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués et directions et service de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 23 août 1948 restituant les fonctions d'ordonnateur secondaire aux directeurs des ateliers de chargement de Salbris et de Moulins;
Vu l'arrêté du 31 août 1950 restituant les fonctions d'ordonnateur secondaire aux directeurs des manufactures nationales d'armes de Tulle et de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 1er février 1989 instituant et supprimant des ordonnateurs secondaires du groupement industriel des armements terrestres;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1983 portant organisation de la direction des armements terrestres,