Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 8 février 1991, est déclassé de la voirie nationale et remis au service des domaines pour aliénation en vue de sa cession au syndicat mixte de la zone d'activité de Marboué le délaissé de la R.N. 10 situé sur la commune de Marboué, cadastré section YD62 d'une superficie de 272 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan au 1/25000 annexé audit arrêté.
Cette opération de déclassement et de remise de route prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.