Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 8 février 1991, est déclassée de la voirie nationale et remise au service des domaines pour aliénation au profit de la ville d'Arras la dépendance de la R.N. 17 située à Arras (Pas-de-Calais) entre les P.R. 29+113 et 29+363, d'une superficie de 850 mètres carrés figurée en teinte rose sur le plan au 1/1000 annexé audit arrêté.
Cette opération de déclassement et de remise de route prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.