Arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Djibouti (République de Djibouti)

Version INITIALE

NOR : DEFF9001945A

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 24 de la loi du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, modifiée par la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire, modifié notamment par l'arrêté du 26 octobre 1979;
Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées, en République de Djibouti, au directeur du commissariat de l'armée de terre sont supprimées.


  • Art. 2. - Les opérations de dépenses et de recettes relevant antérieurement de cet ordonnateur seront effectuées par le directeur du commissariat de l'air à Djibouti (République de Djibouti).


  • Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit:
    Après: < >, supprimer: < > et ajouter: < >.


  • Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit:
    Après: < >, supprimer: < >.


  • Art. 5. - Le directeur du commissariat de l'air, à Djibouti (République de Djibouti), est habilité à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce Compte spécial des subsistances militaires institué par la loi du 26 août 1943 modifiée susvisée.


  • Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1990.


  • Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la comptabilité centrale:

L'attaché principal d'administration centrale,

M. IBARRONDO

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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