Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSA9002468A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989, ainsi rédigé: < >.


  • Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIERE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,2 Mo