Arrêté du 22 octobre 1990 portant élargissement d'un accord national relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS9002171A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-12, L.133-14 et R.133-1, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1990 portant extension de l'accord national du 18 septembre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture;
Vu l'avis relatif à l'élargissement de cet accord publié au Journal officiel;
Vu l'accord du 27 septembre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans les établissements d'enseignement agricole privés;
Vu l'accord du 10 octobre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans les caisses régionales de crédit agricole mutuel;
Vu l'accord du 12 octobre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole;
Vu l'accord du 17 octobre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture,
    étendues par arrêté du 22 octobre 1990, sont rendues obligatoires, sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis à l'article 1144 (1o au 7o, 9o et 10o) du code rural, non liés par ledit accord ou par l'un des accords des 27 septembre 1990, 10 octobre 1990, 12 octobre 1990 et 17 octobre 1990 visés ci-dessus.


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord national du 18 septembre 1990 est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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