Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1990, M. Tinard (René), vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 2 décembre 1990, en application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.