Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 complété fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique

ChronoLégi
Version initiale
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié par la loi no 76-1288 du 31 décembre 1976 et par les lois no 80-1040 et no 84-391 des 23 décembre 1980 et 25 mai 1984, et notamment l'article L. 356-2; Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française,
l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal;
Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984, complété par l'arrêté du 27 mai 1987, fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique;
Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé,

  • Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
  • 1. Sous la rubrique République fédérale d'Allemagne:
    La dénomination 1. le "Hebammenprufungszeugnis" est remplacée par la dénomination: le "Zeugnis uber die staatliche Prufung fur Hebammen und Entbindungspfleger";
    2. Sous la rubrique Pays-Bas:
    La dénomination "vroedvrouwdiploma" est remplacée par la dénomination "diploma van verloskundige";
    3. Les dispositions figurant sous la rubrique Royaume-Uni sont remplacées par les dispositions suivantes:
    "Royaume-Uni:
    "Un "Statement of registration as a Midwife", dans la partie 10 du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting" (formation du type 1 ou du type 4), délivré postérieurement au 31 décembre 1985, dans le cas d'une formation du type 1 et dans ce cas, il sera accompagné des attestations A, B et C; postérieurement à la date du 30 juin 1985, dans le cas d'une formation du type 4 et, dans ce cas, il sera accompagné des attestations A, B, E et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I." 4. Les dispositions figurant sous la rubrique Grèce sont remplacées par les dispositions suivantes:
    "Grèce:
    "Le "Ptyxio Maiaw h Maieyth" " certifié conforme par le ministère de la santé et de la prévoyance) formation type I);
    "ou "Le "Ptyxio Anvthraw Sxolhw Stelexvn Ygeiaw kai Koinvnikhw Pronoiaw Tmhmataw Maieytikhw" , délivré soit par la faculté des cadres de santé et de prévoyance sociale, section obstétrique, des centres d'enseignement supérieur technique et professionnel, soit par les établissements d'enseignement,
    technologique et professionnel du ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, postérieurement à la date du 31 décembre 1943,
    accompagnés des attestations A, B et C." 5. Les dispositions figurant sous la rubrique Espagne sont remplacées par les dispositions suivantes:
    "Le diplôme "matrona" ou "asistente obstétrico-(matrona)" ou "enfermeria obstétrica-ginecologica" délivré par le ministère de l'éducation et de la science accompagné des attestations A, B et H ou à défaut de cette dernière de l'attestation I dans le cas d'une formation du type 3 ou du type 4. Dans ce dernier cas, le diplôme sera en outre accompagné de l'attestation E."
  • Art. 2. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
    "Art. 2-1. - Lorsqu'une sage-femme présente des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1 et 2 du présent arrêté, elle doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1 et 2 du présent arrêté."
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    "4o Les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par l'Espagne sanctionnant des formations spécifiques commencées avant le 1er janvier 1986."
  • Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 19,6 Mo
Retourner en haut de la page