Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 complété fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique

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NOR : SPSP9001628A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié par la loi no 76-1288 du 31 décembre 1976 et par les lois no 80-1040 et no 84-391 des 23 décembre 1980 et 25 mai 1984, et notamment l'article L. 356-2; Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française,
l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal;
Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984, complété par l'arrêté du 27 mai 1987, fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique;
Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
  • 1. Sous la rubrique République fédérale d'Allemagne:
    La dénomination 1. le < > est remplacée par la dénomination: le < >;
    2. Sous la rubrique Pays-Bas:
    La dénomination < > est remplacée par la dénomination < >;
    3. Les dispositions figurant sous la rubrique Royaume-Uni sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < > 4. Les dispositions figurant sous la rubrique Grèce sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < > certifié conforme par le ministère de la santé et de la prévoyance) formation type I);
    < technologique et professionnel du ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, postérieurement à la date du 31 décembre 1943,
    accompagnés des attestations A, B et C.> > 5. Les dispositions figurant sous la rubrique Espagne sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < <4o Les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par l'Espagne sanctionnant des formations spécifiques commencées avant le 1er janvier 1986.> >
  • Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS

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