Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 12 du 20 septembre 1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
L'association des viticulteurs d'Alsace;
Le groupement des productueurs négociants du vignoble alsacien,
D'une part, et Les unions départementales C.F.D.T. du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer le salaire des saisonniers vendangeurs à compter du 20 septembre 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.