Décision du 6 août 1990 portant agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitant des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : TEFF9003731S

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 950-2 (4e alinéa) du livre IX du code du travail;
Vu l'article R. 950-17 du code du travail;
Vu le décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article L. 910-1 du code du travail,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Sont agréés au titre de l'article L. 950-2 (4e alinéa) du livre IX du code du travail, les programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation obligatoire.


  • Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu'au 28 février 1991.


  • Art. 3. - Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des fonds reçus au titre des versements visés à l'article 1er et un compte rendu des résultats obtenus lors de la réalisation de son programme.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle:

Le délégué adjoint,

C. LE ROUX

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