Arrêté du 31 décembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMP9100001A

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 décembre 1990 portant nomination de Mme Martine Ulmann en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte parole du Gouvernement, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.
    Jean-Pierre Hugues, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée à M. Bernard Heckel, administrateur civil.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

LOUIS LE PENSEC

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