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Décret no 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables

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NOR : SPSS9002002D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L.
315-1, R. 163-1 à R. 163-12;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 551 et les articles R. 5054 et suivants;
Vu le code rural, notamment l'article 1038;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale des 30 janvier 1990 et 4 juillet 1990;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 juin 1990;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 13 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:
    < > II. - Il est inséré avant le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé:
    < > III. - Au dernier alinéa du même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- soit une amélioration du service médical rendu en termes d'efficacité thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire;
    < <- soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux.> >
  • Art. 3. - L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:
    < < >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

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