Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 25 janvier 1990 portant création de l'établissement public départemental d'éducation spéciale, de formation adaptée, d'insertion et de soins groupant le foyer départemental de l'enfance, l'institut médico-éducatif départemental d'Avignon, la maison d'enfants départementale l'Arc-en-ciel et l'institut médico-éducatif départemental de L'Isle-sur-la-Sorgue,