Arrêté du 9 août 1990 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9016113A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des fnances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1990 sont majorées d'une somme de 258800000 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 258800000 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

A. OBOLENSKY

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