Arrêté du 1er octobre 1990 portant modification de l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui concerne l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BUDB9030060A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 2;
Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie;
Vu l'arrêté du 14 mars 1985 portant création d'une mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
Vu l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui concerne l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ainsi que les tableaux d'avancement du personnel permanent de la Cité des sciences et de l'industrie;
    < <- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des fonctionnaires détachés ainsi que celui des personnels permanents de l'établissement dont la rémunération n'est pas fixée par référence à un indice de la grille de salaires de la Cité des sciences et de l'industrie;
    < <- les projets de marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
    < <- les baux, avenants et renouvellements de baux;
    < <- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
    < <- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
    < <- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt et de placement.> >
  • Art. 2. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1985 susvisé:
    < <- les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée non soumis au visa préalable.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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