Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9002539A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 87-1125 du 24 décembre 1987 créant sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 2,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale,
    ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p. 100 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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