Arrêtés du 20 mai 1990 autorisant des navires de pêche à pêcher dans les eaux de la zone économique française

Version INITIALE

NOR : DOMP9000017A

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
Vu la loi no 76-659 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu le décret no 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India;
Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978, modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'échange de notes verbales et le compte-rendu en date du 14 mars 1990,
constituant l'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement japonais sur la pêche par les navires japonais dans les eaux de la zone économique française pour la période du 20 mars 1990 au 19 juin 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les quatre navires de pêche dont les noms et immatriculations suivent sont autorisés à pêcher, pour la période du 20 mars 1990 au 19 juin 1991, dans la zone économique au large des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India:
    Sumiyoshi Maru, no 18-KN1-653;
    Sumiyoshi Maru, no 16-KN1-673;
    Sumiyoshi Maru, no 65-KN1-686;
    Toei Maru, no 15-KN1-696.


  • Art. 2. - Il est délivré aux navires autorisés une licence de pêche du modèle annexé au présent arrêté (1), signée conjointement par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué chargé de la mer. La validité de ces licences est de quinze mois.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1990.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

F. THIRIEZ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

J.-Y. HAMON
(1) Le modèle de licence de pêche annexé peut être consulté au ministère des départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.

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