Arrêté du 6 août 1990 relatif à l'agrément de certains accords collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9001633A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail suivants(1):
    Convention collective du 31 octobre 1951:
    - avenant no 90-06 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire;
    - avenant no 90-07 relatif aux techniciens des services d'orthopédie;
    Convention collective de la Croix-Rouge française;
    - avenant no 90-07 relatif aux rémunérations médicales;
    Convention collective de la M.G.E.N.
    Protocole d'accord du 18 juin 1990 relatif à un accord salarial pour 1990.


  • Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant:
    Convention collective de l'Union mutualiste tarnaise;
    Avenant no 29 relatif au salaire minimum professionnel.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 90-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,

75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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