Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: quatre places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: trois places.
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 novembre 1990.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 novembre 1990.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.