En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 7 du 3 avril 1990 et son annexe no 1 du 20 avril 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant relatif au rapport annuel de branche remis dans le cadre de la négociation salariale et complété par une annexe relative au contenu de ce rapport.
Signataires:
S.N.R.C. et S.N.E.R.R.S.;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................