Arrêté du 19 juin 1990 portant institution de régies de recettes

Version INITIALE

NOR : PTTA9000496A

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 77-922 du 4 août 1977 relatif à la création de postes comptables et de régies de recettes auprès du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 autorisant le ministre des P.T.T. à instituer des régies de recettes dans les agences commerciales des télécommunications,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès des agences commerciales des télécommunications implantées à Montpellier-La Paillade et Nantes-Rezé une régie de recettes pour l'encaissement de produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé.


  • Art. 2. - Les recettes encaissées en numéraire ou par l'intermédiaire de leur compte courant postal sont versées par le régisseur au comptable dont il dépend lorsqu'elles atteignent les sommes fixées ci-dessous:
    Agence commerciale des télécommunications de Montpellier- La Paillade:
    150000 F;
    Agence commerciale des télécommunications de Nantes-Rezé: 205000 F.


  • Art. 3. - Le directeur général des télécommunications et le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires communes,

B. RAUTUREAU

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