Arrêté du 14 mars 1995 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : SPSH9500875A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R.
715-7-1;
Vu l'arrêté du 3 mars 1994 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et la comptabilité des établissements publics de santé entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est modifiée selon l'annexe I jointe.


  • Art. 2. - Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements privés entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique doivent ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes prévus par le plan de comptes joint en annexe I.


  • Art. 3. - La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est modifiée selon l'annexe II jointe.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
    fascicule no 95-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 31,50 F.


Fait à Paris, le 14 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

P.-L. MARIEL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT



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