Par décret en date du 29 août 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Calmont et de Muret, situées sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret (tronçons Muret-Muret-la-Ferrane et Muret-la-Ferrane-Calmont), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Muret-la-Ferrane, d'une part, et celles de Calmont et de Muret, d'autre part. Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.