Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor est fixé à 70000F à compter du 15 décembre 1990.