CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-144 du 19 septembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9009011S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre modifiée;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat S.G. no 784 du 27 mars 1990 désignant les présidents des comités techniques radiophoniques d'Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne; du Centre, des Deux-Sèvres et de la Vienne; de la Haute et Basse-Normandie, de la Mayenne, de la Sarthe et d'Eure-et-Loir,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Pichard, président du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'effet de signer au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel les ordres de missions relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires permanents hors le secteur géographique relevant de leur compétence.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1990.

J. BOUTET

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