Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 août 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 50000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Bedhomme (Marie-Louise) et à MM. Bedhomme (Patrick,
Philippe) et Bedhomme (Guy), héritiers de Mme Cayet, veuve Bedhomme, de la somme de 125376 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.