Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520365A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Rayan (Gabriel, Marie,
    Léon), ancien notaire à la résidence de Lunel (Hérault).