Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

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NOR : BUDL9500040A

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Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi de finances pour 1995, notamment son article 60;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 1995 et portant le numéro 951946,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.
    < < Ces traitements ont pour fonction:
    < < - la saisie et la gestion des données issues des déclarations no 3310 DRM-CP et no 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion;
    < < - le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations no 3310 M-DRM et no 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies;
    < < - l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

NICOLAS SARKOZY

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