Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 16 juillet 1990, est affectée à titre définitif au ministère de l'intérieur (D.P.A.F.I.), en vue de la création d'une zone de stationnement réservée aux véhicules de la police nationale, une parcelle de terrain située rue du Commandant-L'Herminier, à Grenoble (Isère), cadastrée secteur BX no 17, pour une superficie de 1603 mètres carrés, telle au surplus qu'elle figure délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Le terrain désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-01270 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police nationale.