Décrets du 1er août 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9001601D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M.
    Pascal Penaud, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,
    directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Jean Verbie, chef de service, et de M. Jacques Lenain,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de M. Louis Senaux,
    délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel,
    attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
    Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de M. Louis Senaux,
    délégation est donnée à Mlle Thérèse Esclapez, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et de Mlle Thérèse Esclapez, délégation est donnée à Mme Catherine Lenoir,
    attaché d'aministration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
    Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.


  • Art. 7. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,2 Mo