Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
l'accord national du 6 février 1990 concernant la modulation de la durée du travail du personnel laïc des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement agricole privé, modifié par son avenant no 1 du 14 juin 1990, conclu à Paris entre:
La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé;
L'Union nationale de l'enseignement agricole privé,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.;
La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.