Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 modifiée relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 6;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifé portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 2, 17 et 22;
Vu le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 2 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète: