Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 1990, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
Arrêté du 31 mai 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
NOR : JUSB9010181A